Conditions générales de vente à destination des particuliers et des professionnels

ARTICLE 1 – Préambule

    Jérôme Fourage, architecte de formation, exerce son activité d’architecture d’intérieur sous la dénomination « de Vert et d’ACIER ».
    Sa formation et ses connaissances techniques lui permettent d’assister ses clients dans la totalité de leur projet, de la simple idée, à la remise finale des clés.

    Les coordonnées de Jérôme Fourage sont :

    9 rue des frères Chappe
    42000 SAINT ETIENNE

    0623264722 – contact@vertacier.com

    Site internet : www.vertacier.com

    Soucieux d’offrir un service de qualité, M. Jérôme Fourage a rédigé les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – Champ d’application

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services d’architecture d’intérieur proposés par « de Vert et d’ACIER » à destination des Clients particuliers et professionnels.

    Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

    Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet : www.vertacier.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

    Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement transmises au Client avec le devis.
    Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant acceptation du devis.
    La validation du devis par le Client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

    Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Modalités et processus de la validation de la commande.

    Toute commande doit respecter le processus suivant :

    1ère étape : La prise de contact se fait sur le site internet, par le biais du formulaire de contact, le client précise à cette occasion ses coordonnées et expose ses demandes.

    2nd étape : Le Prestataire reprend contact avec le client par Email, téléphone et convient d’un rendez-vous physique pour l’établissement de la proposition commerciale.

    3e étape : Le Prestataire effectue une visite des locaux qui est payante (60€/heure) aux fins de l’établissement d’un devis.

    4e étape : Le prestataire procède à l’envoi du devis, accompagné des Conditions Générales de Vente par voie postale, Email ou par une remise en main propre.

    5e étape : Le Client doit ensuite retourner le devis signé et accompagné d’un acompte de 20% du montant de la proposition commerciale.

    6e étape : Après encaissement de l’acompte, le contrat sera considéré comme conclu entre les parties. Une prise de contact sera faite avec le Client afin de débuter la mission.

    Il est précisé que la commande du Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que sous réserve du respect, par celui-ci, de l’ensemble des procédures et formalités décrites ci-dessus et de l’encaissement effectif par le Prestataire, du montant de l’acompte demandé.

    Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4 – Tarifs

    Les prestations proposées par «de Vert et d’ACIER » sont fournies aux tarifs détaillés dans les propositions commerciales, acceptées par le Client. Ils sont exprimés en euros, HT et TTC.

    Une facture est établie à chaque fin de mission.

    En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
    En cas d’annulation de la commande, par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé par le Client sera restitué, sans délai au Client.

    En sus, même en cas de force majeure, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir une alternative cohérente au Client. Si une solution est trouvée en ce sens, l’acompte versé par le Client demeurera acquis au Prestataire.
    Aucune annulation à l’initiative du Client ne saurait être prise en compte après commencement de la prestation.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

    Un acompte de 20% du prix total des prestations est payé lors de la passation de la commande.
    Le solde du prix des prestations est payable comptant et en totalité, au moment de la réception de la facture par le Client.

    Les règlements peuvent se faire :

    -Par chèque

    -Par virement bancaire

    -Par un versement en espèces

    Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé au Client.

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

    En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, «de Vert et d’ACIER» ne sera pas tenue d’honorer la prestation à sa charge.

ARTICLE 6 – Pénalités de retard

    Toute somme non réglée à son échéance a pour conséquence :

    -L’application de pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC des sommes dues, par mois de retard. Elles sont de plein droit acquises par le Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

    En sus, pour un Client Professionnel :

    -Une pénalité supplémentaire correspondant au paiement d’une somme forfaitaire de 40 € par facture sera appliquée.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

    Le Client consommateur et le Client professionnel répondant aux critères cumulatifs suivants :

    • Le contrat conclu n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.

    • Le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5.

    sont informés qu’ils disposent d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la commande, dans l’hypothèse où :

    • Le contrat conclu est un contrat « hors établissement », soit conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le Prestataire à son siège social, et en la présence physique et simultanée des deux parties, soit conclu au siège social du Prestataire, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement dans un lieu différent du siège social du Prestataire et où les parties étaient simultanément présentes.

    Il est précisé que le Client a la possibilité de renoncer expressément à ce droit avant l’expiration du délai de 14 jours, par formulaire distinct qui sera à compléter par ses soins.

ARTICLE 8 – Durée de la prestation

    La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat.

    Plusieurs devis peuvent être établis en fonction de l’évolution des demandes et des besoins du Client.
    Un acompte est demandé pour chaque devis réalisé.

    Chacune des parties peut résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur (ou le liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 9 – Responsabilités – Garantie

    « De vert et d’Acier » s’engage à une obligation de résultat sur les conceptions réalisées en tant qu’architecte d’intérieur.

    Il est aussi précisé que « De vert et d’Acier » ne saurait être tenue pour responsable des litiges qui pourraient intervenir au titre de l’exécution du contrat conclu entre le Client et le Professionnel intervenant au titre de la réalisation des travaux.

    En cas de défaut de conformité des prestations effectuées, le Client doit à cette occasion effectuer une réserve auprès de « De vert et d’Acier », sur le procès verbal de réception.

    Il dispose ainsi d’un délai de 48 heures, au plus tard, à compter de la réception des prestations, pour former auprès de « De vert et d’Acier » par Email à l’adresse contact@vertacier.com, les réserves et réclamations constatées à l’occasion de la réception des prestations qui font l’objet d’un procès verbal, accompagnées de tous les justificatifs y afférents.

    Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les services seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par « De vert et d’Acier »

    « De vert et d’Acier » rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 10 – Informatiques et libertés

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’agence « de Vert et d’ACIER ».

    Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de l’agence « de Vert et d’ACIER ». Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ces données font l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

    Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la prestation de service, jusqu’au complet paiement et l’encaissement des sommes dues par le Client.

    Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont soumises et régies par le droit français.

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 13 – Litiges

    Client Professionnel :

    Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, conformément à la loi en vigueur, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

    Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

    La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

    La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

    Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

    Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

    Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

    L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

    La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

    En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

    Client Consommateur :

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suite et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeu et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom.art.L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

    Le fait pour une personne physique ou morale, de commander auprès de « de Vert et d’ACIER », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à « de Vert et d’ACIER ».